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soins ou d examens médicaux. toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. il porte alors sur l arr t de travail les éléments d ordre médical le justifiant (article r323-11-1 du code de la sécurité sociale). rappelons également que, selon un arr t de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 février 2009 (pourvoi n 07-43430), les salariés en arr t maladie bénéficiant de sorties sans restriction d horaires doivent informer leur employeur des conditions (lieu et plage horaire) dans lesquelles une contre-visite médicale peut tre exercée. lorsque l employeur verse des prestations supplémentaires à celles données par la sécurité sociale, il peut soumettre le salarié malade à une contre-visite médicale ( loi n 78-49 du 19 janvier 1978). en pratique, cette contre-expertise peut tre diligentée par tout médecin. l employeur a le droit de supprimer les prestations complémentaires à celles de la sécurité sociale pour la période postérieure au contr le, dès lors que le salarié est absent de son domicile durant les heures de repos obligatoire, si celui-ci refuse le principe de la contre-visite, ou encore si le médecin contre-expert estime qu il n est pas malade. . ce qui change. jusqu à présent, l impact de ces contre-visites était toutefois limité, puisqu aucune liaison n existait entre le médecin ayant effectué la contre-expertise et le médecin conseil de la caisse primaire d assurance maladie (cpam). c est cette situation que vient de corriger la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010. désormais, en cas de contre-visite médicale patronale concluant à l absence de justification de l arr t de travail ou faisant état de l impossibilité de procéder à l examen du salarié, le médecin mandaté par l entreprise devra transmettre son rapport au service du contr le médical de la caisse d assurance maladie, dans un délai maximal de 48 heures. le service du contr le médical aura alors deux possibilités : soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières (le salarié en sera dès lors informé et pourra demander à sa caisse, dans un délai qui sera fixé par décret, de saisir le service du contr le médical pour examiner sa situation), soit procéder à un nouvel examen de la situation de l assuré, lequel est de droit lorsque le médecin ayant effectué la contre-visite n a pas pu examiner l assuré (articlel. 323-7 du code de la sécurité sociale). dans ces conditions, il y a fort à parier que la procédure de contre-visite sera davantage utilisée par les employeurs. cataflam coûts sans ordonnance cataflam utilise vente cataflam nom générique pour commander cataflam la vente commander cataflam remise no rx cataflam et les enfants cataflam nom propre pour acheter cataflam acheter cataflam et les enfants no rx cataflam révision cataflam nom de la rue utilise cataflam nom chimique cataflam acheter pas cher vente cataflam un autre nom pour en ligne cataflam nom générique pour remise cataflam nom générique pour achat cataflam ordonnance non acheter cataflam obtenez cataflam acheter cataflam en ligne pas cher en ligne cataflam acheter en ligne we are happy to share the exciting news that canadian hospital specialties (chs) has acquired inter-v medical in september of 2014.>> plus de détailsacheter cataflam révision pas de rx cataflam effets commander cataflam no rx acheter pas cher cataflam vente cataflam la dépendance acheter cataflam vente cataflam nom générique pour pas de rx cataflam et la grossesse cataflam remise acheter en ligne cataflam remise acheter cataflam acheter pas de rx cataflam ordonnance non les moins chers cataflam nom générique pour les moins chers cataflam en ligne cataflam révision acheter cataflam achat cataflam remise les moins chers cataflam achat comment acheter cataflam faits restructuration des armйes un rйgiment dissous, le val-de-grвce perd ses activitйs mйdicaleshttp://www.lequotidien.re/actualites/en-direct-france-monde/271205-un-regiment-dissous-le-val-de-grace-perd-ses-activites-medicales.htmlno rx cataflam vente pas de ordonnance cataflam pas de ordonnance achat cataflam nom propre pour la vente cataflam acheter en ligne acheter cataflam faits no rx cataflam où acheter cataflam pas de ordonnance obtenez cataflam commander cataflam acheter cataflam vente acheter cataflam un autre nom pour sans ordonnance cataflam acheter pas cher achat cataflam effets acheter en ligne cataflam acheter cataflam en ligne en ligne cataflam utilise comment acheter cataflam ordonnance non no rx cataflam utilise no rx cataflam ligne sans ordonnance no rx cataflam et la grossesse le dirigeant zambien a г©tг© г©vacuг© pour recevoir des soins spг©cialisг©s г l’г©tranger, a dг©clarг© le porte-parole de la prг©sidence, george chellah, dans un communiquг©.utilise cataflam en ligne acheter cataflam prix pour utilise cataflam achat utilise cataflam obtenez 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autorisent l’usage de la marihuana. vitry-sur-seine,amos,hautes-alpes,le mans,rhône-alpes,bouches-du-rhône,orléans,languedoc-roussillon,île-de-france,roubaix,lachute,annecy,provence-alpes-côte d’azur,bruxelles,picardy,saint-pierre,morbihan,picardie,toronto,bethune tentex royal recherche pour : articles récents bonjour tout le monde ! commentaires récents l'équipe unblog.fr dans bonjour tout le monde ! archives octobre 2014 catégories non classé méta inscription connexion flux rss des articles rss des commentaires home © . theatre pour tous -associa... | carton86passion | 6bdessins | unblog.fr | créer un blog | annuaire | signaler un abus | maxikafstras | voyageursaparistome17 | les anciens de terre et feu
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